Pref 25 - Chargée de la Gestion des Dotations de l'État et Contrôle de Légalité H/F - Service Public

Groupe RIFSEEP: 2Vos activités principales:Périmètre pris en charge: EPCI à fiscalité propre de l'arrondissement de Pontarlier + communes membres et autres groupements rattachésDotationsGestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) via l'application ALICE:Analyse des dépenses, demande de justificatifs complémentaires, génération des arrêtés préfectoraux et notifications aux bénéficiaires du fonds, dans le respect du calendrier imposé par la DGCL, incluant la gestion des dossiers du périmètre régional BFC (siège de l'entité dans le Doubs) en lien avec la préfecture de régionAnalyse des recours gracieux formulés par les bénéficiaires et versements complémentaires éventuels en découlantConseil aux bénéficiaires du fonds s'agissant de la constitution des déclarations et des conditions d'éligibilité des dépenses au fondsContrôle budgétairedans le délai réglementaire d'1 mois et en conformité avec la stratégie départementaleContrôle des actes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif, compte financier unique) des collectivités territoriales et groupementsRédaction, selon la situation, des observations par mail ou par lettre simple ou lettre valant recours gracieux proposée à la signature de la secrétaire générale, et pouvant conduire à une saisine de la Chambre régionale des comptes par la hiérarchieContrôle de légalité dans le délai réglementaire de 2 mois et en conformité avec la stratégie départementaleContrôle externe et interne des délibérations à finalité budgétaire des collectivités territoriales et groupements visées dans la stratégie départementale (ouverture anticipée de crédits, DOB, CA, conformité CA/CG, CFU, reprise anticipée du résultat, affectation de résultat, BP, BS, DM)Conseil aux élus en matière d'application des instructions budgétaires et comptables (IBC M14, M4 et M57) et du Code général des collectivités territoriales (CGCT)Observations par mail, rédaction de lettre simpleFiscalité dans le délai réglementaire d'1 mois et en conformité avec la stratégie départementaleContrôle de légalité externe des délibérations de nature fiscale avant information de la DDFIP/SFDL du dépôt sur ACTES pour contrôle de légalité interne:Vote des taux de fiscalité directe locale et des états fiscaux 1259 correspondants; ces délibérations font également l'objet d'un suivi via l'outil "Démarches numériques"Autres taxes: TH, TF, TAFNB, CFE, CVAE, TASCOM, IFER, Taxe de séjour, TCFE, GEMAPI, TEOM, ...Co-rédaction de toute lettre simple ou lettre valant recours gracieux en lien avec le SFDL pour éventuelle saisine du TA par le BCLIOrganisation de l'élection du renouvellement des membres élus au comité des finances locales (tous les 3 ans)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions- Utilisation des applications ACTES réglementaires, ACTES budgétaires, ALICE et Démarches numériques- Adaptation à une réglementation en constante évolution- Respect des délais de contrôle- Travail en équipe- Sens de la diplomatie, du relationnel et de la pédagogie dans le cadre du conseil aux élusVotre environnement professionnelActivités du serviceLe BCBD est l'un des quatre bureaux de la DCICT. Il compte quatre missions principales:- Contrôle budgétaire- Contrôle de légalité des actes à finalité budgétaire et des actes de nature fiscaleDotations:- versement et notification des dotations de fonctionnement de l'État aux communes, EPCI à FP et Département du Doubs (à distinguer des dotations d'investissement gérées par le BAT: DETR, DSIL et DPV, ...) - analyse d'éligibilité, versement la notification du FCTVA (fonctionnement et investissement)- Renouvellement des membres élus au comité des finances locales (tous les 3 ans)Composition et effectifs du serviceEffectif cible du BCBD: 6 ETP:- Chef de bureau (cat. A)- Adjoint au chef de bureau (cat. A)- 3 agents de cat. B- 1 agent de catégorie CLiaisons hiérarchiquesLe chef du BCBDLe directeur de la DCICTLiaisons fonctionnelles- Élus et services administratifs des collectivités territoriales et de leurs groupements- Ministère de l'intérieur (DGCL principalement)- DDFIP:Qualité des Comptes Locaux, Service de Fiscalité Directe Locale, Comptabilité- Autres bureaux de la préfecture BAT, BCLI, BCEEP, services du SGC, ...- Sous-préfectures de Montbéliard et de Pontarlier - Bureaux chargés des collectivités localesConnaissances techniquesAvoir des compétences juridiques / niveau initié / requisConnaître l'environnement professionnel / niveau pratique / requisAvoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requisAvoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique / requis Savoir-faireSavoir s'organiser/ niveau pratique/ requisSavoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requisSavoir appliquer la réglementation / niveau pratique / requisSavoir rédiger / niveau pratique/ requisSavoir-êtresavoir s'adapter / niveau pratique / requisAvoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requisSavoir travailler en équipe / niveau pratique / requisSavoir faire preuve de rigueur et de méthode / niveau pratique / requisVos perspectives:Les compétences nombreuses et variées mises en oeuvre sur ce poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein notamment du domaine fonctionnel "Gestion budgétaire et comptable". L'expérience et les compétences requises sur le poste constituent des atouts pour réussir certains concours de l'État et de la fonction publique territoriale.Durée attendue sur le poste: 3 ans minimum

• Travail en équipe
• Analyse des dépenses
• Pédagogie
• Respect des délais
• Contrôle du budget