Contrôle de Légalité des Actes d'Urbanisme Appui au Contentieux et Recherche Juridique H/F - Service Public
- Fonctionnaire
- Service Public
Les missions du poste
- Compétences relationnelles: le contrôle est précédé d'échanges nécessitant de la pédagogie auprès des élus et leur service instructeur ADS, des professionnels (notamment bureaux d'étude) et des particuliers. Sachant communiquer, vous faites également preuve de réactivité afin notamment de respecter des délais souvent contraints.
- Compétences techniqueset juridiques : connaissance ou appétence pour le droit de l'urbanisme, et de manière générale, pour le droit public dans les domaines de la DDT.
- Organisation et rigueur.
- Compétences rédactionnelles : la rédaction doit être précise, claire et adaptée tant aux enjeux qu'au destinataire.
- Compétences transversales: vous savez et appréciez de travailler en transversalité avec les autres services, internes DDT ou externes.
Formation: Un compagnonnage interne est assuré. Des formations sont proposées régulièrement, en présentiel ou en distanciel.
Le profil recherché
Vos activités principales:
Contrôle de légalité:
- Sous l'autorité du responsable d'unité et de son adjoint, vous assurez le contrôle juridique et administratif des actes et documents d'urbanisme transmis par les communes (ou intercommunalités).
- Vous veillez au respect des règles nationales et locales d'utilisation du sol sur le secteur géographique qui vous est confié.
- Vous apportez une expertise juridique aux élus et aux services instructeurs des communes (rôle de conseil en amont).
-Vous traitez les courriers de saisine du préfet par les tiers.
- Vous contribuez au suivi statistique du contrôle de légalité.
Il est également attendu des recherches ponctuelles dans le domaine juridique: rédaction de fiches, focus sur des points particuliers, analyse partagée de dossiers complexes, afin d'informer les services instructeurs.
En matière de contentieux et pré-contentieux
- Vous rédigez des lettres d'observations et des recours gracieux.
- Vous apportez un appui à la rédaction des mémoires devant le Tribunal Administratif en cas de déféré préfectoral ou de contentieux.
- Vous pouvez être amené à participer aux audiences du tribunal administratif le cas échéant.
Contrôle de légalité:
- Sous l'autorité du responsable d'unité et de son adjoint, vous assurez le contrôle juridique et administratif des actes et documents d'urbanisme transmis par les communes (ou intercommunalités).
- Vous veillez au respect des règles nationales et locales d'utilisation du sol sur le secteur géographique qui vous est confié.
- Vous apportez une expertise juridique aux élus et aux services instructeurs des communes (rôle de conseil en amont).
-Vous traitez les courriers de saisine du préfet par les tiers.
- Vous contribuez au suivi statistique du contrôle de légalité.
Il est également attendu des recherches ponctuelles dans le domaine juridique: rédaction de fiches, focus sur des points particuliers, analyse partagée de dossiers complexes, afin d'informer les services instructeurs.
En matière de contentieux et pré-contentieux
- Vous rédigez des lettres d'observations et des recours gracieux.
- Vous apportez un appui à la rédaction des mémoires devant le Tribunal Administratif en cas de déféré préfectoral ou de contentieux.
- Vous pouvez être amené à participer aux audiences du tribunal administratif le cas échéant.
Compétences requises
- Statistiques
- Traitement du courrier
- Réactivité